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Calcul des indemnités de rupture conventionnelle: que faut-il savoir ?

La rupture conventionnelle est une rupture de contrat d’un commun accord entre l’employeur et son employé. Basée sur l’entente, elle ne peut être imposée par aucunes des deux parties. L’employeur comme l’employé peuvent proposer la rupture conventionnelle en adressant une lettre de rupture conventionnelle. S’en suivent des négociations concernant diverses modalités, comme la couverture sociale, des formations ou des indemnités. En effet, depuis 2017, la loi qui touche aux indemnités de rupture conventionnelle a changé, celle-ci rend équivalentes les indemnités de rupture de convention et les indemnités légales de licenciement.

Seuls les employés sous CDI ont droit à la rupture conventionnelle, si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être comment bien calculer son indemnité.

Qu’est ce que l’indemnité de rupture conventionnelle?

Comme on vient de le dire, La rupture conventionnelle octroie à l’employé le droit à une indemnité au terme de son contrat. Sa valeur minimum est variante selon ces quelques paramètres :

  • Vos derniers salaires,
  • Votre ancienneté
  • Votre convention collective.

Afin de bien vous préparer aux négociations avec votre employeur, veillez à prendre connaissance de tous vos droits dans le but d’avoir l’indemnité la plus élevée possible.

Au termes des négociations, une convention de rupture conventionnelle devra être signée par vous et votre employeur, et être homologuée. Si le montant minimum n’est pas respecté, la rupture de contrat sera invalidée et vous devrez établir une nouvelle convention.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle avec précision?

La loi du 24 Septembre 2017, explique que le montant minimum que vous pourrez toucher correspond à:

  • Un quart du mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au cours des 10 années précédentes.
  • Un tiers du mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de la 10 ème année.

Ce montant peut-être plus élevé dans le cas où vous aviez signé une convention collective et qu’un autre montant supérieur y est spécifié.

Le mois de salaire pris en compte dans le calcule correspond à une moyenne entre les salaires bruts des 12 derniers mois précédant la rupture (les derniers mois avant l’arrêt de travail étant compris dans la moyenne).

Voici des exemples de calcul pour être plus explicite:

  • Juliette travaille pour son entreprise depuis 4 ans et a touché les 12 derniers mois 2500€; brut. Son indemnité s’élève à:
    1/4*2500*4= 2500 €;
  • Christian travaille pour son entreprise depuis 21 ans et a touché les 12 derniers mois 3600€; brut. Son indemnité s’élève à:
    1/4*3600*10 + 1/3*3600*11= 22200 €;

Si vous êtes allergique aux calculatrices, des outils de calcul automatiques, ou des simulateurs sont disponibles sur internet, pour évaluer le montant que vous percevrez si vous concluez la procédure de rupture conventionnelle.

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