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Indemnité rupture conventionnelle : c’est quoi une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat de travail CDI permettant au salarié de bénéficier d’un montant d’indemnité de départ. Ce montant ne doit pas être inférieur à un certain seuil prédéfini par la loi afin de protéger le salarié.

Comment calculer l’indemnité d’une rupture conventionnelle ?

Le calcul de la valeur minimale de l’indemnité que l’employeur est dans l’obligation de verser au salarié dépend du salaire de référence. Ce dernier se calcul de la manière suivante : soit en prenant la moyenne du salaire brut mensuel des 12 derniers mois, soit celle des 3 derniers mois. La moyenne la plus favorable sera retenue comme salaire de référence.

Pour les ruptures signées avant le 24 septembre 2017 sachez que :

  • Pour les salariés ayant moins de dix ans d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité de la rupture conventionnelle est d’un cinquième du montant du salaire de référence multiplié par les années d’ancienneté. Exemple : un salaire de référence de 2000 euros avec 6 années d’ancienneté. L’indemnité minimale sera donc de : 2000 euros x 1/5 x 6 = 2400 euros.
  • Pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle est d’un cinquième du montant du salaire de référence multiplié par les années d’ancienneté plus le deux quinzième du montant du salaire de référence multiplié par les années d’ancienneté au-delà des dix ans. Exemple : un salaire de référence de 2000 euros, 16 années d’ancienneté. L’indemnité minimale sera de : (2000 euros x 1/5 x 16) + (2000 euros x 2/15 x 6) = 8000 euros.

Il est à noter que les salariés doivent avoir un minimum de 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Pour les ruptures signées après le 24 septembre 2017 sachez que :

  • Pour les salariés ayant moins de dix ans d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle est d’un quart du montant du salaire de référence multiplié par les années d’ancienneté. Exemple : un salaire de référence de 1500 euros avec 5 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de : 1500 euros x 1/4 x 5= 1875 euros.
  • Pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle est d’un tiers du salaire de référence multiplié par les années d’ancienneté. Exemple : un salaire de référence de 1500 euros, 15 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de : 1500 euros x 1/3 x 15 = 7500 euros.

La particularité ici est certes dans la façon de calculer l’indemnité mais aussi la diminution de l’ancienneté minimale à 8 mois.

Existe-t-il des indemnités supplémentaires ?

Il est possible de négocier la hausse du montant de l’indemnité pour différentes raisons : congés payés restants, compensation de préavis dans le cas où c’est l’employé qui a demandé la rupture conventionnelle.

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