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Rupture conventionnelle : comment calculer les indemnités ?

La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission. C’est un procédé tout à fait légal, qui offre aux salariés en CDI ( contrat à durée indéterminée) la possibilité de rompre leur contrat de travail plus facilement. Elle se fait amicalement, suite à un commun accord entre l’employé et l’employeur, elle est officialisée par la signature d’une lettre de rupture conventionnelle. Son plus grand avantage est toutes les indemnités dont on peut en bénéficier. En effet, contrairement aux autres procédés, celui-ci offre une multitude d’avantages, comme les allocations chômage.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le taux légal de l’indemnité de cette rupture possède un seuil minimal à respecter. En effet, son montant ne doit pas être en dessous de celui de l’indemnité de licenciement.

Pour un employé ayant à son actif moins de 10 ans de travail (chez le même employeur évidemment), le montant minime correspond au quart (1/4) du salaire mensuel brut par année d’ancienneté (selon le nouveau règlement de 2017).

Si le salarié possède plus de 10 ans d’ancienneté, on ajoute à ce montant le tiers (1/3) du salaire mensuel brut pour chaque année de service en plus.

Si l’employé a moins d’une année de service, l’indemnité se calculera selon le nombre de mois travaillés, donc le quart de la paye par le nombre de mois, le tout divisé par 12, puisqu’une année a douze mois. C’est ce qui est appelé « Prorata ».

Il faut bien noter que toutes ces indemnités ne subissent pas d’impôts, et sont calculées selon le salaire brut et non le salaire net.

Quelles sont les indemnités à négocier ?

Comme déjà mentionné, la rupture conventionnelle offre des indemnités. Celles-ci se négocient entre le salarié et l’employeur avant la signature du document de rupture. Voici les différents champs de négociation que vous pourrez aborder pour augmenter la somme totale de votre indemnité :

  • Les congés payés : si vous n’avez pas encore profité de la totalité de vos congés, vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.
  • Indemnité compensatrice de préavis : dans le cas où la période de préavis n’est pas effectuée, ou alors qu’elle n’est pas respectée.
  • Indemnité « supra-légale » : dans le cas où le salarié travaille dans une société de plus de 10 employés, et ce, pendant plus de 2 ans. Elle vous offre un surplus selon le nombre d’années d’ancienneté.
  • En plus de plusieurs autres compensations liées à la nature du contrat, comme l’indemnité liée à une obligation de non-concurrence.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas la somme minimale imposée par la loi, le salarié peut agir en « prud’homme » pour recevoir une compensation.

Lors des négociations, il est préférable de se faire accompagner par un conseiller ou un avocat.

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