Création SAS : quels sont les documents composant le dossier de constitution ?

Accueil Démarches administratives Création SAS : quels sont les documents composant le dossier de constitution...

La SAS ou société par actions simplifiée est une entreprise à vocations commerciale fondée par deux associés ou plus.
La création de la société doit obéir à une série de formalités administratives obligatoires qui sont les suivantes :

  • L’établissement d’un dossier de constitution,
  • l’élection du président,
  • la création d’un compte bancaire au nom de la société et le versement du capital social,

  • la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales

  • l’établissement, le paraphe et l’émargement des statuts,

  • la remise du dossier de constitution au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Le dossier de création doit obligatoirement être composé des documents suivants :

  • une attestation du versement des fonds,

  • un justificatif de domiciliation,

  • un imprimé CRFA M0 rempli et signé,

  • une photocopie des statuts paraphés et signés,

  • une photocopie du JAL où parait l’annonce de création,

  • une photocopie de l’acte de l’élection du président.

Pour en savoir plus, visitez : www.neoretis.fr.

Le président de la SAS

Création SAS : quels sont les documents composant le dossier de constitution ?

Le président de la SAS est son premier dirigeant et son représentant devant la justice et les différents organismes. Il est placé à sa tête statutairement, ou par la rédaction d’un acte de nomination.